Avec le projet de modification de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse OEEJ, le Conseil fédéral exprime la volonté de renforcer au plus vite les droits de l’enfant en Suisse.
Outre la coordination et la mise en réseau, l’aspect important de la transmission de connaissances et de la collecte de données est abordé. Un thème qui, parallèlement à la création d’un bureau de médiation, se voit accorder une importance capitale et qui a fait l’objet de plusieurs critiques dans le cadre des remarques et recommandations finales (Observations finales) du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. C’est pourquoi UNICEF Suisse et Liechtenstein apporte son soutien aux modifications proposées dans sa réponse à la consultation. En même temps, UNICEF Suisse et Liechtenstein est d’avis qu’il ne s’agit pas d’une réponse adéquate à la motion 19.3633 «Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant» (motion Noser) et que ces deux thèmes doivent être traités séparément.
Absence de réponse à la motion Noser
En septembre 2020, le Parlement a transmis la motion Noser au Conseil fédéral et l’a chargé d’élaborer les bases juridiques nécessaires à la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Ce bureau doit avoir pour mission d’informer et de conseiller les enfants sur leurs droits et de leur assurer ainsi un accès à la justice. Par ailleurs, il doit pouvoir, si nécessaire, servir de médiateur entre l’enfant et des services étatiques et émettre des recommandations.
L’accès effectif à la justice est un droit fondamental et relève du droit de l’humain. Seules les personnes qui peuvent se défendre efficacement contre des abus sont en mesure de vivre dans le respect de leurs droits. De fait, avoir raison ne signifie pas nécessairement obtenir gain de cause. Cela s’applique en particulier aux enfants qui sont extrêmement vulnérables face aux violations de leurs droits. C’est pourquoi un bureau de médiation pour les droits de l’enfant doit se voir accorder un rôle éminent dans la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant. En ce qui concerne la Suisse, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a déjà recommandé à plusieurs reprises la création d’un mécanisme indépendant de surveillance des droits de l’enfant.
Les tâches nommées par la Confédération dans le rapport explicatif ne coïncident guère avec celles d’un bureau de médiation. En ce sens, UNICEF Suisse et Liechtenstein prend clairement ses distances par rapport à l’évaluation du Conseil fédéral selon laquelle la présente modification de l’OEEJ répondrait à l’objectif principal de la motion Noser. Le projet s’éloigne considérablement de l’exigence principale qui consiste à élaborer la base juridique d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant indépendant de l’administration et accessible à tous les enfants dans toute la Suisse.
Un signal important pour les droits de l’enfant
UNICEF Suisse et Liechtenstein est favorable au renforcement des droits de l’enfant via le projet actuel et s’exprime en faveur de la modification. Une proposition répondant à l’objectif principal de la motion Noser est simultanément nécessaire. En considération des engagements interna-tionaux, des exigences de la société civile et du mandat du Parlement, UNICEF Suisse et Liechtenstein estime que le Conseil fédéral doit émettre un signal important dans le domaine des droits de l’enfant et créer les bases d’un bureau national de médiation pour les droits de l’enfant. De ce fait, UNICEF Suisse et Liechtenstein estime que ce projet n’est pas une réponse à la motion Noser et se réserve le droit de continuer à s’engager pour cette cause.
