Hier, le Conseil des États a suivi la recommandation de sa Commission des affaires juridiques et clairement adopté la motion 19.4632 («Inscrire l'éducation sans violence dans le CC») par 27 voix contre 8. Le Conseil fédéral est désormais chargé d'élaborer les règles de droit civil correspondantes.
Alors que le Conseil national avait déjà approuvé la motion en 2021, le Conseil des États vient de faire de même en disant OUI à une loi pour une éducation sans violence. La chambre haute a donc elle aussi perçu la nécessité d'un ancrage légal sans équivoque de cet important fondement de la protection de l'enfant.
La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant en 1997 et s'est ainsi engagée à prendre toutes mesures utiles en vue de protéger les enfants contre toute forme de violence et de maltraitance.
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a déjà instamment invité la Suisse à plusieurs reprises à inscrire également l'éducation sans violence dans la loi.
La situation en Suisse est en effet préoccupante: près de la moitié des enfants ont déjà subi de la violence physique ou psychologique dans l'éducation dans notre pays.
C'est également ce qui ressort de l'étude publiée en 2021 par UNICEF Suisse et Liechtenstein «Les droits de l’enfant de la perspective des enfants et des jeunes».
Par la reconnaissance légale, la Suisse suit à présent une majorité d'États européens qui ont déjà interdit la violence dans l'éducation au niveau législatif et font état d'expériences positives.
«Nous nous réjouissons que la Suisse concrétise une demande majeure du Comité des droits de l'enfant de l'ONU en édictant une loi sur l'éducation sans violence.»
UNICEF Suisse et Liechtenstein s’est adressé aux parlementaires en 2020 par le biais d’une prise de position et a appelé à l’inscription de l’éducation non violente dans la loi. Avec de nombreuses autres organisations de la société civile, l'UNICEF avait adressé à deux reprises une lettre ouverte au Conseil des États plaidant en faveur de l’adoption de la motion Bulliard 19.4632.
UNICEF Suisse et Liechtenstein observera et accompagnera attentivement l'élaboration et l'application de l’adaptation de la loi, tout en continuant à s'engager afin de protéger les enfants et les jeunes contre toute forme de violence.
